Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :
Le site www.saint-arnoul.com est édité par SCEA Alain POUPARD au capital de 100 000 €, Domaine Saint Arnoul, 5 rue des caves « Sousigné » 49540 Martigné-Briand , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés , sous le numéro de SIRET : 38102263100018 – APE 0121Z – RCS D381 022 631 Dénommé « Le vendeur »
D’UNE PART ET
– Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site Internet www.saint-arnoul.com ci-après dénommées L’Acheteur.
D’AUTRE PART
1.Objet des Conditions Générales de Ventes nommées les « CGV »
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société sur le site www.saint-arnoul.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Application des CGV
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de vins du Domaine Saint-Arnoul sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.saint-arnoul.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « C.G.V. », pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.
3. Prix
Les prix sont, conformément à l’article L.113-13 du code de la consommation indiqués sur chaque produit disponible dans la boutique du site internet du Domaine Saint Arnoul. Les prix sont indiqués en Euros (€) et TTC, hors frais de port. Ils sont indiqués de manière unitaire par bouteille pour une quantité minimale de commande de 6 bouteilles identiques (soit 1 carton).
Produits livrés exclusivement en FRANCE METROPOLITAINE : les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et des droits français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
Facturation :
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de votre colis.
Les factures sont émises en Euros (€). Tous les règlements bancaires sont effectués en Euros.
4. Disponibilité de nos vins
Tant qu’ils sont visibles sur le site www.saint-arnoul.com, nos vins sont réputés être disponibles à la vente. En cas de rupture de stock du ou des vins commandés, le Domaine Saint-Arnoul pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent, avec l’accord préalable du Client.
En cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
5. FRAIS D’EXPÉDITION
Ils sont fixés de manière forfaitaire pour une livraison en France métropolitaine et indiqués à l’étape de la commande.
6. MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).
Les délais de livraison :
À réception du règlement de votre commande, nous vous informerons par e-mail ou par téléphone des dates prévues pour l’expédition et la livraison de celle-ci. Nous restons, cependant, soumis aux aléas du transport (problèmes climatiques, etc…) indépendants de notre volonté.
Les livraisons sont effectuées sous 48 à 72 heures. Cependant, les périodes de l’année où les livraisons ne peuvent être effectuées : notamment en été pour cause de chaleur, ou aux périodes de fermeture du Domaine Saint Arnoul seront signalées sur la page boutique du site www.saint-arnoul.com ; En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le client serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande.
7. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de revenir aux pages précédentes pour corriger ou modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le consommateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société dans les meilleurs délais.
8. PAIEMENT
Conditions du paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité par paiement électronique sécurisé ou par chèque.
La transaction de remboursement :
Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande transmise ou pour des raisons commerciales, nous pouvons décider de rembourser totalement ou partiellement votre commande. Votre compte est re-crédité et le compte du Domaine Saint-Arnoul est re-débité en conséquence.
9. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
Les marchandises voyagent à vos risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service clients du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant le DOMAINE SAINT-ARNOUL par lettre recommandée adressée à son siège social (…), ou par téléphone au 02 41 59 43 62 dans les trois (3) jours de la réception du colis.
10. RETOUR DU PRODUIT
Votre droit
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale.
Prise en charge des frais de retour
LE DOMAINE SAINT-ARNOUL ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si les deux conditions suivantes sont réalisées cumulativement : La livraison s’avère non conforme à la commande. Vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 7 : transport et responsabilité). Veuillez, dans ce cas là, prendre contact avec nous, pour le choix du transporteur.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, le DOMAINE SAINT-ARNOUL reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse). Ces informations ne seront, en aucun cas, transmises à des tiers. Cependant, vous pourrez être amené à recevoir des offres du DOMAINE SAINT-ARNOUL par courrier postal ou électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms et adresse. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
13. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec le Domaine Saint-Arnoul 5 rue des caves Sousigné 49540 Martigné-Briand.
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France.
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
14. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.